Initiative populaire fédérale lancée par le PLR suisse

Dire « stop ! » aux excès de la bureaucratie

Téléchargez le formulaire et signez l'initiative!

Pourquoi signer cette initiative ?

- Pour envoyer un signal clair à tous ceux qui font les lois (élus et administration) que les citoyens veulent une vraie simplification des procédures.

- Pour exiger que l’on oublie pas de supprimer les lois et les règlements devenus inutiles chaque fois que l’on en crée un. Il faut absolument éviter d’empiler les articles les uns sur les autres.

- Parce qu’elle est applicable. Elle n’est pas spectaculaire dans sa forme, ne se décline pas en dessins agressifs ou offensants, elle est compatible avec nos engagements internationaux.

- Parce qu’elle est utile. Cette initiative aura un effet très important sur un grand nombre de domaines, elle devra s’appliquer à toute l’activité législative de l’Etat, à chaque étape de la réglementation.

- Parce qu’un reflexe doit s’installer chez tous ceux qui réglementent. Ile doivent rechercher chaque fois que c’est possible la simplification des règles.

- Parce qu’elle touche tous les citoyens. Les exemples sont nombreux : limitation du nombre d’autorisations nécessaires pour construire des logements, suppression démarches doublées, des questionnaires similaires remplis pour deux administrations ou deux départements différents, etc.

Simplifier la vie des citoyens

La durée des procédures dans l’administration ou les tribunaux est souvent interminable. Conséquences : énervement et frustration chez les citoyens et les entreprises, freinées dans leur volonté d’investir. Pour le PLR et les Radicaux genevois, les procédures doivent être rapides et simples devant l’administration comme devant les tribunaux. Chacun a droit à un traitement rapide et efficace de sa demande.

Renforcer les PME

Les PME sont touchées de manière disproportionnée par les excès de la bureaucratie. Selon de récentes études, plus elles créent d’emplois, plus les coûts administratifs par employé augmentent. Leur croissance s’en trouve donc fortement limitée. Les besoins des petites et moyennes entreprises doivent être mieux pris en compte dans le processus législatif afin de pouvoir défendre nos emplois, en créer de nouveaux et faire prospérer notre tissu économique.

Eviter des hausses d’impôts

Les flux de régulation ont non seulement un impact sur les citoyens et les entreprises, mais également sur l’administration. Face à la croissance de ses tâches et responsabilités, l’administration doit régulièrement augmenter ses effectifs et ses besoins budgétaires. Cela affecte directement nos impôts. En exigeant une meilleure coordination des procédures et leur simplification, le PLR favorise une utilisation rationnelle des recettes fiscales et prévient les hausses d’impôt.

Stimuler l’innovation

Les nouvelles technologies accompagnent la croissance de l’économie et permettent d’atteindre notre niveau de vie actuel. Hélas, les lois et règlements actuels touchent aussi les domaines nouveaux dans lesquels il est essentiel d’aller vite. Ils représentent parfois un obstacle insurmontable pour les startup qui ont besoin de répondre très rapidement à un marché qui, lui, n’attend pas. Par la faute de réglementations excessives, certaines entreprises et universités se sont d’ailleurs vues contraintes de délocaliser leur département «Recherche & Développement» à l’étranger pour mener à bien leurs recherches et rester concurrentielles.

Augmenter le plaisir au travail

Le travail administratif sera toujours nécessaire. Mais il ne doit pas prendre le pas sur le reste ! Cela frustre de nombreux professionnels qui sont formés pour mettre en pratique leurs compétences. Ils veulent exercer leur métier et non passer une grande partie de leur temps à remplir des formulaires.

Le texte de l'initiative

La Constitution (RS 101) est modifiée comme suit:

Art. 9a Exécution non bureaucratique de la législation (nouveau)

Toute personne a droit:

a. à des lois compréhensibles et à leur application simple, non bureaucratique et efficace ;

b. au traitement rapide, simple et non bureaucratique de ses affaires par les administrations et les tribunaux.

Art. 94, al. 3, 2e phrase (nouvelle)

3… A cet effet, ils prennent les mesures nécessaires pour limiter au maximum a densité normative et la charge administrative des entreprises ; ce faisant, ils tiennent compte des intérêts de celles-ci, en particulier des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises.

La bureaucratie en chiffres

Une récente étude de l’USAM* dresse un portrait sans complaisance des coûts induits par la surcharge administrative dont la Suisse est aujourd’hui victime. En voici quelques extraits :

*Etude réalisée par KPMG « Mesure des coûts de la réglementation pour les PME suisses », téléchargeable sous www.sgv-usam.ch.