Gestion saine et moderne des EMS
Le 19 novembre 2008, François Longchamp a déposé au nom du Conseil d'Etat un projet de loi sur les établissements pour personnes âgées.
La nouvelle loi permettra une gestion plus saine et transparente des EMS du canton. Les questions des subventions cantonales, du statut du personnel, du rôle de la Fédération des EMS, du contrôle des finances et de la gestion des établissements sont quelques-uns des thèmes dont traite le projet de loi, suite notamment aux constatations du Conseil d'Etat et de l'Inspection cantonale des finances de 2007 et 2008.
Le projet de loi est en cours d'examen à la Commission des affaires sociales.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| PL10401.pdf | 192.88 Ko |


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